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 Amendes et sanctions pour le propriétaire qui ne débroussaille pas

 

leparticulier.lefigaro.fr

  22/03/18 à 07:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Mis à jour le 23/03/18 à 08:01

 

Afin de lutter efficacement contre les risques d’incendie, la loi impose aux propriétaires situés à proximité des bois et forêts de procéder au débroussaillage de leurs terrains. À défaut, le maire peut les mettre en demeure de s’exécuter et même faire d’office les travaux à leurs frais.

 

Plus de 7 000 hectares de forêt ont été détruits fin juillet 2017 suite à la sécheresse et/ou à des incendies volontaires. Et la même histoire se répète chaque année.

 

En prévention, la loi impose aux propriétaires de débroussailler les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers et installations sur une profondeur de 50 mètres dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie, comme les régions Nouvelle-Aquitaine, Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi que les départements de l’Ardèche et de la Drôme. Dans ces zones, le maire peut étendre l’obligation de débroussailler à 100 mètres.

 

Les arbres doivent aussi être régulièrement élagués. Les déchets végétaux (branchages morts ou coupés, résidus de tonte, etc.) doivent être éliminés, car les feuilles mortes et les aiguilles de pin tombées au sol brûlent très facilement et permettent au feu de se propager à grande vitesse.

 En pratique, ce débroussaillage vise à faciliter l’intervention des pompiers en cas de feux de forêt, à protéger les habitations.

 

Attention, si le débroussaillage n’a pas été effectué aux abords d’une propriété située près d’une forêt ou d’un maquis, l’assureur peut limiter le montant de l’indemnisation, voire refuser de prendre en charge le sinistre.

 

Jusqu’à 30 € d’amende par mètre carré non débroussaillé

 

En cas de non-exécution du débroussaillement, le maire peut mettre en demeure le propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire dispose alors d’un mois pour effectuer les travaux. Passé ce délai, le maire peut faire exécuter d’office les travaux à ses frais.

 

Il peut être condamné par le tribunal correctionnel au paiement d’amendes allant de 750 à 1 500 €. Et si la mise en demeure reste sans effet, ils peuvent en outre être condamnés à une amende maximale de 30 euros par mètre carré non débroussaillé

 

Lorsque le propriétaire n’a pas rempli ses obligations de débroussaillage, son assureur peut lui appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €, si des dommages ont été causés par un incendie.

 

Var-matin 17/05/2017

 

Vous êtes propriétaire, mais vous ne savez pas si votre terrain se situe dans une zone où le débroussaillement est obligatoire. Vous pouvez en avoir le cœur net en consultant les cartes publiées par le système d’information géographique du Var (sigvar.org).

Commune par commune, le site internet publie une «cartographie indicative des zones situées à moins de 200 m des forêts, landes, maquis et garrigues, où s’applique une réglementation spécifique pour la défense des forêts contre l’incendie».

Impossible alors d’avoir un doute sur la question. Rappelez-vous que l’article L.134-6 du code forestier prévoit une obligation de débroussaillement autour des constructions sur une profondeur de 50 mètres, autour des voies privées donnant accès à ces constructions sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre et sur une hauteur minimale de 4 mètres, enfin sur la totalité des terrains situés en zones urbaines définies par un document d’urbanisme (POS, PLU…).
Les questions le plus souvent posées

Quand débroussailler?
La loi n’impose pas d’époque particulière pour réaliser son débroussaillement. En principe, le terrain doit être nickel tout au long de l’année. Le printemps présente l’immense avantage de précéder de peu l’été (qui est évidemment la période de risque maximum) et de connaître une végétation encore verte. C’est donc définitivement le bon moment pour débroussailler. Il est en revanche déconseillé de le réaliser au cœur de l’été sur une végétation sèche et facilement inflammable.

Proprio ou locataire?
Le code forestier désigne le propriétaire comme responsable du débroussaillement. Cependant, le décret d’application indique qu’il peut-être effectué par la personne qui occupe les lieux (locataire ou usufruitier). Rien ne semble donc totalement figé si la maison est louée à l’année. Si on applique la logique globale qui régit les relations propriétaires et locataires, on peut soutenir que les gros travaux d’investissement (premier débroussaillement, coupe d’arbre…) incombent au propriétaire et l’entretien au locataire.

Combien ça coûte?
A la tâche, au tarif horaire, les entreprises de débroussaillage doivent vous présenter un devis clair avant d’attaquer les travaux. Les tarifs horaires tournent entre 25 à 30 € de l’heure HT. En fonction du terrain, les tarifs évoquent aussi 0,3 à 0,9 € par m2 et des abattages d’arbre de 50 à plusieurs centaines d’euros selon leur taille.

Le Département planche sur un logiciel
Le Département annonce travailler actuellement avec le SDIS à l’élaboration d’un logiciel permettant aux communes de faire un suivi des actions menées auprès des particuliers. «Cet outil sera utile aux maires pour planifier et suivre cette mission, mais également aux services du SDIS pour les aider en phase de lutte», assure le Département.