ð Lois directement applicables
ü Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19
ü Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32
ü Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18
ü Code général des impôts : art. 286 ter
ü Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2
1. Identification du Site
- Nom du site : ____________________________________________________________
- URL complète du site : ____________________________________________________
2. Identification du propriétaire du site
· personne physique à nom et prénoms : _______________________________________
· personne morale à raison sociale et forme sociale : _____________________________
· adresse du domicile ou du siège social : _______________________________________
· contact mail : ____________________________________________________________
· contact téléphonique : _____________________________________________________
§
3. Publication du site
Ø nom du directeur de publication : __________________________________________
Ø + nom du responsable de rédaction : _______________________________________
webmaster du site :